Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre · Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications

Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé.