Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement a · Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement a Art. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.