LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification · LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1)

LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification Art. 1

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Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.