Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système com · Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système com Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.