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Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1 · Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1 Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.