Décret no 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'applicatio · Décret no 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Décret no 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'applicatio Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.