LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit Art. 5
TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-12-27