LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit · LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit Art. 14

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.

Van krachtOfficiële tekst

I.-A créé les dispositions suivantes

-Code de l'éducation

Art. L. 621-3

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.