Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de tr · Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret

Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de tr Art. 9

Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères.

Van krachtOfficiële tekst

Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date du paiement de l'indemnité en capital ou de la date de virement de la dernière mensualité de la rente viagère.

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Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de tr Art. 7