Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de tr · Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret

Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de tr Art. 1

Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des demandes.

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.

Geciteerd door