FR · Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement
Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 78-206 DU 21 FÉVRIER 1978 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
- Art. Annexe, art. 1
- Art. Annexe, art. 2
- Art. Annexe, art. 3
- Art. Annexe, art. 4
- Art. Annexe, art. 5