Décret no 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles Art. 2
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.