Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l' · Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi

Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l' Art. 4

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Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.

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Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l' Art. 63