Décret n° 2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95- Art. 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.