LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative Art. Execution

Loi constitutionnelle n° 98-610.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;

Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.