Décret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et ada · Décret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie

Décret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et ada Art. 4

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L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.

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