Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 44
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.