Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 24
TITRE III : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN.
La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être agréées et acheminées dans les mairies.