Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 16
TITRE III : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN.
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :
Partie Législative
Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).
Chapitre VI (Vote).
Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.
Partie Réglementaire
Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).
Chapitre VI (Vote).
Articles R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (3e et 4e alinéa), R. 57 à R. 60, R. 62, R. 72 à R. 80.
Chapitre VII (Dispositions pénales).
Articles R. 95 et R. 96.