Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la · Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 12

TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.

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Une copie de la liste des électeurs, mentionnée à l'article précédent, et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites est simultanément transmise par le maire au haut-commissaire.