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Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au ter · Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au ter Art. 6

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mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.