Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générale Art. 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.