Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du déc · Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du déc Art. 2

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Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.