Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'ap Art. 4
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.