Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des por · Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des por Art. 14

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

Verwijst naar

Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des por Art. 8
Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des por Art. 9