Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctio Art. 4
L'arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique est abrogé.