Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctio · Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis sur les dossiers visés au III de l'article D. 666-8-2 du code de la santé publique.