Décret no 2001-400 du 2 mai 2001 modifiant l'annexe I du déc Art. 3

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.