Arrêté du 2 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 25 octobre Art. 1
L'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs est abrogé.