Décret no 98-756 du 26 août 1998 modifiant le décret no 90-4 Art. 3

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les personnels en poste à la date de publication du présent décret restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur contrat.