Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions except Art. 4

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.

La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.