Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 Art. 2
Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.