Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 9 · Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 9 Art. 4

Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des aides techniques de laboratoire.

Van krachtOfficiële tekst

Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonction au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETE

Aide technique

principal

Aide technique

principal

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

2e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 39 du décret du 10 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.