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Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no · Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no Art. 8

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.