Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le minist · Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le minist Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.