Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décr · Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décr Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.