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Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-9 · Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-9 Art. 15

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Pour le reclassement dans la 1re classe du grade de directeur principal, il est créé un échelon provisoire d'une durée de trois ans.