Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-par · Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-par Art. 2

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.