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LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législ · LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural (1)

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législ Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé :

"Production et marchés".

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