Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de · Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) applicables aux volontariats civils

Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst