LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 35
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13