LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 32
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.