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Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts

Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le contrôle financier auquel est soumis l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-05-10