Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des c · Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des c Art. 20

Titre IV : Dispositions diverses.

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Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.

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