Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement auto Art. 1

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :

-la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;

-la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

-l'édition du dossier de pension ;

-le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

-le suivi des procédures d'instruction du dossier.