Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou ti Art. 3
L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre-cadastreur des finances publiques est abrogé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-09-01