Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarifica · Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarifica Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

L'abonnement aux microfiches des publications périodiques nationales suivantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques est supprimé :

Economie et statistique ;

INSEE résultats (tous thèmes) ;

Bulletin mensuel de statistique ;

Annales d'économie et statistique.