Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarifica · Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarifica Art. 12

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.