Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création de bons du Trés Art. 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Juillet 2000 en écus.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.

L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.