Décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 n Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.